Les plans locaux d’urbanisme ont succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux « Plans d’Occupation des Sols » (POS) décentralisés en 1983. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.
Le PLU doit, sur son périmètre, respecter les principes généraux énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme et déterminer les conditions d’un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d’habitat et d’équipements publics, d’activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.
Il est possible de déposer les demandes d’autorisation d‘urbanisme en suivant l’une de ces démarches :
- soit utiliser ce service, https://terresdelorraineurbanisme.geosphere.fr/guichet-unique, si vous déposez pour vous-même il conviendra de créer un compte « usager », si vous êtes un architecte, un constructeur, un géomètre, un notaire… et que vous déposez régulièrement des dossiers, vous devez créer un compte « partenaire »
- soit déposer votre dossier en mairie ou par voie postale à l’aide de l’imprimé cerfa disponible sur le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Nuancier CAUE 54:
Le service TDLUi propose 2 dépliants afin de vous informer et de faciliter vos démarches liées à l’urbanisme:
- « PETIT GUIDE DE L’URBANISME » : permet d’identifier quelles autorisations il faut déposer pour quels travaux (travaux liés à l’habitation et ses annexes)
- « PETIT GUIDE DE LA DECLARATION PREALABLE » : permet de composer les pièces graphiques d’une déclaration préalable, sur 3 thématiques génériques (Clôtures, modifications extérieures et annexes/extensions)
Chacun contient également le déroulé de la démarche d’une demande d’urbanisme ; de la prise de renseignements, jusqu’à l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain.
Rappel:
L’article L.2122-1 du même Code dispose que « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. (…) »
Toute occupation de l’espace public par des biens privés est interdite par défaut. Vous pouvez, cependant, demander une autorisation auprès de votre mairie.
Celle-ci devra être faite, à minima, une semaine avant le premier jour d’occupation de l’espace public.
L’autorisation peut-être accordée pour un délai maximum de 2 semaines. Il est possible, dans certaines circonstances exceptionnelles, de prolonger ce délai, auquel cas, un arrêté sera publié par Monsieur le maire.
Rappel:
Article Article R632-1 du Code Pénal: “Hors le cas prévu par l’article R. 635- , est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.”
Votre municipalité s’engage a aider les concitoyens à garder les rues de Vézelise propres.
De fait, plusieurs distributeurs de “sac à crotte” sont ou seront prochaines installés en divers endroit de la commune:
- sur le côté de la mairie
- derrière la caserne des pompiers
- en face du bureau de Poste, à proximité du jardinet
- au tunnel des Vannes
- derrière l’ancienne maison de retraite
- au Grand Canton
De même, votre mairie a mit en place une campagne de communication de proximité pour sensibiliser et inviter à la responsabilité de ses animaux.
Votre commune a conscience des nuisances engendrées par la surpopulation de pigeon. Au-delà des déjections sur les voitures et les trottoirs, c’est la santé de chacun qui importe. En effet, les fientes de pigeon sont porteuses de germes de différentes maladies qui peuvent se transmettre par contact ou par inhalation.
Dans l’optique de réduire rapidement les risques, nous avons mandaté une entreprise spécialisée afin qu’elle puisse gérer leur population. Cependant, cette solution à court terme ne pourra suffire et il est essentiel que l’ensemble des Vézelisiens se saisisse du problème et travaille à sa résolution.
En effet, les ouvertures, les brèches, les passages sous les combles permettent aux pigeons de nicher et trouver abris. Leur population ne fera que croître tant que ceux-ci n’auront pas été obturés. Ce n’est qu’avec votre aide que nous pourrons nous protéger d’eux.
Règlement assainissement, voir document pdf
Règlement eau potable, voir document pdf
Les panneaux solaires “Plug and Play” sont la solution idéale pour ceux qui veulent installer un système solaire sans se compliquer la vie. L’un des principaux avantages de ces panneaux est leur facilité d’installation. Pas de câblage complexe ni d’intervention d’un électricien professionnel : vous n’avez qu’à connecter les panneaux solaires à un onduleur compatible, et le tour est joué !
Ce système est parfait pour les petits espaces ou les maisons individuelles. Il permet à n’importe qui, même sans connaissances techniques, de profiter de l’énergie solaire en quelques étapes simples. Vous pouvez commencer à produire votre propre électricité et profiter des avantages de l’énergie renouvelable dès le premier jour. C’est une manière simple, rapide et économique d’entrer dans l’ère de l’énergie propre. Le spécialiste en France de ce type de panneau solaire est Sunethic
Alors que la commune s’engage dans une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, la question du remplacement des systèmes de chauffage se pose pour de nombreux logements vézelisiens. Un point s’impose sur les démarches d’urbanisme applicables aux pompes à chaleur.
Une dispense de formalité depuis le 1er mars 2026
L’article 16 du décret n° 2026-117 du 20 février 2026 a complété l’article R*. 421-13 du code de l’urbanisme. L’implantation en façade d’une pompe à chaleur est dispensée de toute formalité lorsque l’équipement n’est visible ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte à la circulation publique, ni depuis un autre immeuble ayant vue sur l’installation. La mesure s’applique aux travaux engagés à compter du 1er mars 2026.
Une vigilance particulière dans le centre ancien
La dispense ne vaut pas en site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement. Vézelise, cité plus que millénaire, compte un bâti ancien dense autour des Halles et de l’église Saint-Côme-et-Saint-Damien. Les propriétaires concernés ont donc tout intérêt à vérifier en amont si leur parcelle se situe dans un périmètre de protection : dans ce cas, la déclaration préalable reste exigée et l’avis de l’architecte des Bâtiments de France peut être sollicité.
Ce qui reste applicable dans tous les cas
La dispense porte sur la procédure, pas sur le fond. Les règles d’urbanisme locales continuent de s’appliquer, de même que la réglementation sur les bruits de voisinage — un point à anticiper lorsque l’unité extérieure est implantée près d’une limite séparative.
Le secrétariat de mairie renseigne les habitants sur les situations qui prêtent à interprétation, notamment sur la notion de visibilité depuis la voie publique.
Les éléments techniques à examiner avant de choisir un équipement sont détaillés sur La Pompe à Chaleur.